J.O. 297 du 22 décembre 2005
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Décision du 16 décembre 2005 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0500134S
Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 15 décembre 2005,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 321-9, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Foncier assurance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 19, rue des Capucines :
1 Accidents ;
2 Maladie.
Prédica, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 50, rue de la Procession :
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis :
1 Accidents ;
2 Maladie.
Cardif-assurances risques divers, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
14 Crédit.Article 2
En application de l'article L. 321-9 du code des assurances, la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le comité :
Le président,
D. Pfeiffer